Un Vent de Compromis souffle sur le Grand-Duché de Luxembourg

Le droit luxembourgeois de l’arbitrage en matière civile et commerciale est un droit ancien, qui a été codifié pour la première fois au XIXe siècle dans le Code de procédure civile de 1806. Depuis lors, le droit de l’arbitrage au Luxembourg n’a pas été modernisé en profondeur malgré les changements économiques mondiaux, les réformes de l’arbitrage dans les pays voisins et l’essor des modes alternatifs de résolution des litiges.

Par le vote du projet de loi 7671, le Luxembourg se dote ainsi d’un vrai arsenal législatif visant à permettre le développement de l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges.

Sont toutefois exclus de son champ :

• Les litiges entre employeurs et salariés qui demeurent de la compétence exclusive du Tribunal du travail (Tribunaux de Paix) ;
• Les litiges entre professionnels et consommateurs qui demeurent de la compétence exclusive des juridictions civiles (Tribunaux de Paix et Tribunaux d’arrondissement) ;
• Les litiges en matière de bail d’habitation qui demeurent de la compétence exclusive des Tribunaux de Paix.

Le choix d’opter pour un telle procédure se fait par :

• Compromis, ou ;
• Clause compromissoire.

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